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CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Le client est tenu à la lecture des conditions générales de vente par internet avant toute commande par internet. Le client sera invité, lors de chaque commande, à donner confirmation expresse de son acceptation des présentes conditions. Les conditions générales s'appliquent à la vente en ligne d'articles du Webshop d'Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw. Elles ne concernent pas les articles qui sont en vente dans les boutiques physiques.

 

Le consommateur a le droit de communiquer à Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw qu'il renonce à l'achat, sans paiement de pénalité et sans communication de motif, dans un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la livraison de l’article. Pour de plus amples informations, voir article 11 des présentes conditions générales.


1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Données d'entreprise

Forme de société : asbl
Dénomination sociale : Aide à Domicile - Thuishulp
Siège social : rue du Midi 112-114, 1000 Bruxelles

Numéro d'entreprise : BE 0443.360.076

Téléphone : 078 15 60 20

Fax : 02 546 15 00

Adresse électronique : infomedishop@fmsb.be


2.DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw offre à ses clients la possibilité d'acheter des articles en ligne par le biais d'un webshop électronique. Seules les personnes physiques âgées d'au moins dix-huit ans et capables, et n’agissant pas au nom d’une entreprise, disposant d’une adresse résidentielle en Belgique (à l’exception des boîtes postales de domiciliation d’entreprise) peuvent passer une commande.


Les présentes conditions générales ("Conditions") s'appliquent à la vente en ligne par Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw à l'utilisateur final et ce sur le territoire de la Belgique. Les présentes conditions générales de vente excluent toutes conditions générales et particulières de l'acheteur. Aucune dérogation à ces conditions générales ne sera admise.


3. PRIX ET PAIEMENT

Tous les prix indiqués sur le site internet medishoponline.be sont exprimés en euros et s'entendent toujours tva incluse et comprennent toutes autres taxes imposées au client et à supporter par ce dernier, telles que bebat et recupel. Ils ne sont donnés qu'à titre informatif en n'engagent pas Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw. Les frais de transport, de service, d'administration ou autres qui seraient facturés font l'objet d'une mention spéciale.

Les prix mentionnés se rapportent exclusivement aux articles tels qu'ils sont décrits textuellement. Les photos sont placées à titre décoratif.

Le paiement doit se faire au moyen d'un des modes de paiement proposés sur le site internet.


4. OFFRE

Chacune des offres est destinée aux seuls clients habitant en Belgique. Les articles sont destinés exclusivement à un usage privé normal. 


Pour vos questions spécifiques concernant par exemple les dimensions, couleurs, disponibilité, délai ou mode de livraison, vous êtes invités à contacter notre service clientèle (voir article 18).

Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw n'est tenue qu'à une obligation de moyens pour ce qui est de l'exactitude, l'actualité ou le caractère exhaustif de l'information proposée. Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw n'est en aucun cas responsable en cas d'erreurs matérielles, de frappe ou d'impression.

Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw a le droit de refuser de vendre ses articles en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks, ou pour tout autre motif légitime, et conserve le droit d'effectuer des livraisons partielles ou fractionnées.


5. CONCLUSION DE LA VENTE PAR INTERNET

Toute commande ne sera acceptée par Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw que par la confirmation écrite dans un délai raisonnable de celle-ci à l'acheteur, et au plus tard, au moment de la livraison de l’article.


La vente est conclue dès réception par le client d'un courrier électronique de confirmation émanant de Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw. Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw se réserve le droit de refuser/annuler des commandes dans les cas suivants :

  • En cas de sérieuses présomptions d'abus de droit ou de mauvaise foi du client (par exemple emploi illicite de bons de réduction)

  • En cas rupture de stock et lorsqu'un article n'est plus disponible

  • Lors du constat d'un offre non valable

  • En cas de force majeure

  • Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw peut refuser des commandes pour lesquelles l'intention de l'acheteur de revendre les articles est avérée.

Le contrat est établi en français ou en néerlandais. L'échange de données qui s'ensuit se fera également en français ou en néerlandais. Le client ne pourra arguer que sa maîtrise du français ou du néerlandais est insuffisante pour invoquer la non-applicabilité d'une ou de plusieurs conditions.


6. LIVRAISON ET FRAIS DE TRANSPORT

Les marchandises commandées sont livrées par Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw à l'adresse de livraison indiquée par le client. Au moment de la livraison, le chauffeur/livreur peut demander de produire une pièce d'identité ou le courrier électronique de confirmation. Dans le cas où une deuxième présentation est requise en raison de l'absence du client, Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw se réserve le droit de facturer les frais occasionnés par celle-ci.

Les frais du transport des articles sont à charge du client. Les frais de livraison à domicile sont clairement mentionnés durant le processus de commande.

Les articles livrés à domicile, sont livrés à l'adresse indiquée jusqu'à la porte de rue (rez-de-chaussée). Le client se charge de l'éventuel déplacement à partir de ce point, du raccordement et du montage, sauf si convenu autrement.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l'acheteur du contrat de vente, à un refus ou à une indemnisation de ce dernier.


7. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DU RISQUE

Thuishulp VZW/Aide à domicile ASBL garde la propriété exclusive des articles livrés jusqu'au moment où le client aura payé la totalité du prix.
Le risque de perte et d'endommagement est transféré au consommateur à la livraison. Le client s'engage à signaler, au besoin, la réserve de propriété de Thuishulp VZW/Aide à domicile ASBL à des tiers, par exemple à toute personne qui viendrait saisir les articles qui ne sont pas encore totalement payés.


8. SANCTIONS EN CAS DE NON-PAIEMENT

Sans préjudice de l'exercice d'autres droits dont elle dispose, Thuishulp VZW/Aide à domicile ASBL se réserve le droit de récupérer les articles qui ne sont pas payés (dans leur totalité).


9. PLAINTES

Tout endommagement visible et/ou manquement qualitatif ou autre d'un article à la livraison doit être déclaré immédiatement, c'est-à-dire endeans les 24 heures qui suivent le constat, sous peine de déchéance de tous droits. La déclaration doit se faire par courrier électronique.

S'il s'agit d'un endommagement, il y a lieu de joindre une photo de l'emballage endommagé ainsi que de l'article endommagé avec mention du numéro de série.


10. GARANTIE

a. Garantie légale (uniquement pour les consommateurs)

La loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation accorde certains droits au consommateur.
La garantie légale s'applique à tout article à partir de la date d'achat par le premier propriétaire (le cas échéant : la date de livraison au premier propriétaire).

Toute garantie commerciale s'entend sans préjudice de ces droits.

b. Généralités

Pour prétendre à la garantie, le client doit pouvoir produire la preuve d'achat.

Pour les articles achetés en ligne et livrés au domicile du client, le client doit au préalable prendre contact avec le service clientèle de Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw, après quoi le client doit retourner l'article, à ses propres frais, à Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw sauf convention contraire écrite.


Tout défaut doit être signalé dans un délai de 2 mois à dater du jour où le consommateur a constaté celui-ci. Passé ce délai, tout droit à la réparation ou au remplacement est perdu.

La garantie (commerciale et/ou légale) ne s'applique jamais aux défectuosités à la suite d'accidents, de négligence, de chutes, d'emploi inapproprié ou incorrect, d'usage contraire à la finalité pour laquelle l'article a été conçu, au non-respect des instructions ou du mode d'emploi, à des adaptations à ou des modifications de l'article, à l'emploi imprudent, au mauvais entretien, à l'emploi anormal ou incorrect.

Elle ne s'applique pas non plus aux articles à durée de vie plus courte ou à des articles sujets à l'usure.

Les défectuosités qui se manifestent après une période de 6 mois à partir de la date d'achat, le cas échéant de livraison, sont censés ne pas être des vices cachés, sauf preuve du contraire à fournir par la client.

La garantie n'est pas cessible.


11. DROIT DE RETRACTATION

Les dispositions du présent article visent exclusivement les clients qui, en leur qualité de consommateur, achètent des articles en ligne :


Le consommateur a le droit de communiquer à Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw qu'il renonce à l'achat, sans paiement de pénalité et sans communication de motif, dans un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la livraison de l’article.


Les clients qui souhaitent exercer leur droit de rétractation, doivent, endéans les 14 jours à partir de la date de livraison, prendre contact via courrier électronique ou via un courrier type de rétractation (voir formulaire ci-après) avec le service clientèle de Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw et restituer, à leurs frais, les articles à Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw à l'adresse à 1000 Bruxelles, rue du Midi 112-114, et ce endéans les 7 jours calendrier à dater de l'exercice de leur droit de rétractation.

 

Le client a également la possibilité de restituer les articles dans une boutique du Medishop au choix ou dans une agence de la FMSB. La simple acceptation, par le personnel de la boutique de Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw ou sa réception dans une agence, ne peut être interprétée comme une décision par rapport à la recevabilité dans les conditions.


Seuls les articles se trouvant dans l'emballage d'origine intact, accompagnés de l'ensemble des accessoires, modes d'emploi et de la facture ou la preuve d'achat, peuvent être repris.

Ne seront en aucun cas repris :

  • les articles utilisés, souillés, endommagés ou incomplets ;

  • les articles dont l'emballage (ou une partie de celui-ci) a été ouvert ;

  • les articles confectionnés sur mesure pour le client et selon les spécifications données par le client ;

  • les articles qui par leur nature ne peuvent être retournés ;

  • les articles à caractère manifestement hygiénique ou qui, après emploi, peuvent présenter un danger pour la santé publique. Exemples de ces articles: bas, matériel d'incontinence, matelas, matériel stérile, tétines, oreillers, chaises de toilette, etc. Cette liste est non-exhaustive.

Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw seule juge si les conditions de reprise sont remplies et décide du remboursement. Dans ce cas le montant sera restitué par virement au compte du client. En aucun cas, la restitution des articles fera l'objet d'un remboursement dans la boutique du Medishop ou à l'agence de la FMSB. Lorsque des articles sont retournés à Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw alors qu'il n'est pas satisfait aux conditions de retour, Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw se réserve le droit de facturer au client tous frais d'envoi et d'administration occasionnés par ce renvoi.


12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le traitement par Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw des données à caractère personnel communiquées par l'acheteur a pour finalités, la gestion quotidienne, l'administration de la clientèle, la promotion de nos articles, l'établissement de campagnes d'information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.

Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw traite vos données au titre d'information confidentielle et ne procédera jamais à leur transfert, location ou vente à des tiers, conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Vous pouvez à tout moment demander, corriger, modifier ou faire supprimer vos donnés qu' Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw conserve dans la liste des clients. Une simple demande écrite à adresser à 1000 Bruxelles, rue du Midi 112-114 suffit.

13. VIE PRIVEE ET COOKIES

La responsabilité de la confidentialité des données de login et de l'emploi de son mot de passe incombe au client. Votre mot de passe est enregistré sous une forme encryptée. Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw n'a dès lors pas accès à votre mot de passe. Votre profil utilisateur vous permet d'accéder à l'ensemble de vos données en la possession d' Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw) en vue de leur consultation, leur modification ou leur suppression.

Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw se sert de Cookies. Les Cookies consistent en une technologie internet standard permettant la sauvegarde et l'ouverture de certaines informations sur le système de l'utilisateur. Les Cookies ne peuvent être utilisés pour identifier des personnes, un Cookie ne peut servir qu'à identifier une machine. Tout internaute peut configurer son ordinateur pour empêcher l'acceptation de Cookies. Si votre ordinateur n'accepte pas les Cookies, il est possible que vous éprouviez des difficultés pendant la procédure de commande. Si tel est le cas, vous êtes invités àcontacter Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw pour qu' Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw puisse encoder votre commande. L'acceptation des présentes conditions générales implique l'acceptation de ces Cookies.

Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw tient des statistiques (anonymes) des visiteurs afin de voir quelles pages du site web sont visitées dans quelle mesure. Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez contacter Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw à l'adresse infomedishop@fmsb.be.


14. ATTEINTE VALIDITE – NON-RENONCIATION

Dans le cas où une quelconque disposition des présentes conditions serait déclarée non-valable, illégale ou nulle, cela ne pourra en aucune façon remettre en question la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions.

L'omission, à n'importe quel moment, par Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw, de faire valoir un des droits énumérés dans les présentes conditions ou d'exercer un droit quelconque de celles-ci, ne sera jamais considéré comme la renonciation à cette disposition et ne saurait jamais affecter la validité de ces droits.


15. MODIFICATION CONDITIONS

Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. La version des conditions générales qui s'appliquera à la commande sera celle figurant sur le site au moment de la passation de la commande.


16. PREUVE

Le client accepte que les communications électroniques et les back-up pourront servir comme éléments de preuve.

17. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Le droit belge est d'application. Les éventuels litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.


18. CONTACT

Le service clientèle de Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw est joignable au numéro de téléphone 078 15 60 20, par courrier électronique infomedishop@fmsb.be ou par la poste à l'adresse à 1000 Bruxelles, rue du Midi 112-114.

 

Conditions générales de vente par internet Aide à domicile asbl/Thuishulp vzw_ 20190626


 

 

 

ANNEXE 1 

Formulaire de rétractation

(à compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez rétracter la convention)

A Thuishulp VZW/Aide à Domicile ASBL :

Je vous communique par la présente rétracter la convention qui nous lie relative à la vente de l’article suivant :

Commande du / Réception le (*) :

Numéro de facture :

Nom :

Adresse :

Date :

Signature :

(*) Biffer la mention inutile.